Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société KINETICS (Segway France B2B), société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 800 273 146, dont le siège social est situé 126 Rue du Landy, 93400 Saint-Ouen, France (ci-après « le Vendeur » ou « nous »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant effectuer un achat via le site segwayfrance.com ou par tout autre moyen à distance.
Les présentes CGV s'appliquent aux ventes conclues tant avec des consommateurs (Clients particuliers agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) qu'avec des professionnels (Clients agissant à des fins professionnelles). Certaines clauses, expressément identifiées, s'appliquent uniquement à l'une ou l'autre de ces catégories.
ARTICLE 2 : PRODUITS
Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont des engins de déplacement personnels motorisés (EDPM) neufs ou d'occasion, conformes aux normes en vigueur et bénéficiant d'une garantie constructeur. Le Vendeur propose également la vente de pièces détachées ainsi que des prestations de réparation pour certains EDPM.
Les photographies et descriptions des produits présentés sur le site sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en raison de l'affichage de l'appareil utilisé par le Client. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible ; toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée de ce seul fait.
ARTICLE 3 : COMMANDE
Toute commande passée auprès du Vendeur implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique ou par téléphone, et un produit de substitution lui sera proposé, ou bien un remboursement sera effectué.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
Les frais de port sont facturés en sus et indiqués au Client avant la validation de la commande. Les modalités et le montant des frais de livraison sont détaillés dans notre Politique d'Expédition.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler une commande et de rembourser intégralement le Client en cas d'erreur de tarification manifeste apparaissant sur la boutique en ligne du site segwayfrance.com.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Le paiement de la commande s'effectue au moment de sa validation par le Client. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
- carte bancaire, via Stripe et Shopify Payments ;
- paiement en plusieurs fois, via Alma ou Stripe ;
- virement bancaire (sur demande).
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, ou en cas de non-paiement de la commande.
ARTICLE 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
La propriété des produits ne sera transférée au Client qu'après le paiement intégral du prix facturé. Avant le paiement intégral du prix, les produits ne pourront être ni déplacés, ni cédés, ni mis à la disposition d'un tiers. Les acomptes versés resteront acquis au Vendeur à titre de dommages et intérêts en cas de défaillance du Client.
La charge des risques de détérioration, de perte ou de vol pèse sur le Client dès la livraison.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client au moment de la commande. Les modalités d'expédition, les délais et les frais de livraison sont détaillés dans notre Politique d'Expédition, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
Les conditions de rétractation, de retour, d'échange et de remboursement sont détaillées dans notre Politique de Retour, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les modalités d'exercice de ce droit figurent dans la Politique de Retour.
ARTICLE 9 : GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
9.1. Garanties légales (Clients consommateurs)
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu, à l'égard des Clients consommateurs, de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
En cas de non-conformité d'un produit, le Client doit contacter le Vendeur dans les meilleurs délais afin de faire valoir ses droits. Le Vendeur orientera le Client vers la société responsable de la garantie en fonction du produit concerné.
Le Client peut contacter le Service Client Trottinettes par téléphone au 0805 08 35 47 (en français ou anglais) du lundi au vendredi de 9h à 18h, ou par email à support-fr@segway.eu.com.
9.2. Exclusions de la garantie commerciale limitée (constructeur)
Les produits bénéficient d'une garantie commerciale limitée du constructeur. Cette garantie limitée décrit le service à votre disposition dans le cas où votre produit nécessiterait un service de garantie ; vous pouvez bénéficier de protections supplémentaires en vertu des lois applicables. Cette garantie limitée ne couvre pas et exclut les dommages de votre produit :
9.2.1. Causés par abus, mauvaise utilisation, négligence ou usage commercial.
9.2.2. Causés par une mauvaise charge, un stockage ou un fonctionnement inadéquat, y compris, sans s'y limiter, une utilisation contraire aux documents destinés aux utilisateurs, une utilisation par une personne excédant la taille, le poids et les limites spécifiées, une utilisation sur des escaliers, des murs et des bordures, ou toute utilisation sportive ou à des fins de démonstration.
9.2.3. Causés par accident, collision, franchissement d'obstacles, courses, feu, submersion dans l'eau, eau pulvérisée à haute pression, gel, tremblements de terre, chute, oxydation sévère ou corrosion par solvants chimiques.
9.2.4. Causés par une réparation qui n'était pas autorisée par Ninebot ou Segway.
9.2.5. Causés par un emballage inapproprié ou une mauvaise manipulation lors de l'expédition au fournisseur de service de garantie.
9.2.6. Les dégâts cosmétiques, y compris les rayures, les bosses et l'élimination des revêtements protecteurs qui sont conçus pour diminuer avec le temps, à moins que ce dommage ne se produise en raison d'un défaut de matériaux.
9.2.7. Causés par l'utilisation du produit avec, ou toute modification du produit à l'aide de tout produit, composant ou accessoire tiers qui n'est pas vendu par Ninebot ou Segway.
9.2.8. Les dommages qui ne résultent pas de la conception, de la technologie, de la fabrication ou de la qualité de Ninebot.
9.3. Responsabilité
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages causés par une utilisation non conforme du produit, une négligence ou un accident. À l'égard des Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages résultant d'un manquement à une obligation à laquelle la loi ne permet pas de déroger à l'égard des consommateurs.
En cas de dommages causés à des tiers du fait de l'utilisation d'un produit vendu par le Vendeur, le Client s'engage à garantir le Vendeur contre toutes réclamations et à l'indemniser de tous les frais, dépenses et dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné.
Le Client est seul responsable du choix et de l'utilisation des produits achetés auprès du Vendeur. Il s'engage à respecter les consignes d'utilisation et les précautions d'emploi indiquées dans la notice fournie avec les produits. En cas de doute sur l'utilisation d'un produit, le Client est invité à contacter le Vendeur pour obtenir des informations supplémentaires avant toute utilisation.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
Le Vendeur est libéré de ses obligations contractuelles vis-à-vis du Client en cas de force majeure ou de tout fait indépendant de sa volonté empêchant l'exécution dans les délais de ses obligations, tels que : incendie, grève, mobilisation, révolte, décision gouvernementale par laquelle la livraison est interdite ou empêchée, non-livraison dans les conditions convenues de la part de nos fournisseurs, dégât des eaux, ou interruption des activités de la société, aussi bien au sein de Segway France B2B que des entreprises auprès desquelles nous nous fournissons.
ARTICLE 11 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Si le Client consommateur n'est pas parvenu à résoudre son litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce qu'il réclame, il pourra saisir le médiateur de la consommation désigné ci-dessous, s'il a reçu une réponse écrite négative de notre part ou aucune réponse dans un délai de deux mois après l'envoi de sa réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Centre d'Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L'Horizon – Esplanade de France
3, Rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Étienne
Site : https://www.medconsodev.eu
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site internet du Vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou le droit des brevets. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles des Clients est décrit dans notre Politique de confidentialité, accessible sur le site.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution est soumis aux tribunaux français compétents. À l'égard des Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables.
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV sans réserve.